Conditions Générales de Vente

Atelier du Vivier – SARL INNOV

Conditions applicables exclusivement aux professionnels

Version du 1er octobre 2026

1. Identification du vendeur

SARL INNOV – nom commercial Atelier du Vivier

Capital social : 3 000 €

Siège social : 150 rue Legendre, 75017 Paris – France

SIRET : 515 033 959 00013

RCS Paris : 515 033 959

TVA intracommunautaire : FR44515033959

E-mail : info@atelier-du-vivier.com

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent notamment :

à la fabrication et à la vente de viviers standards ou sur mesure ;
à la livraison et à l’installation de viviers ;
à la vente de consommables, équipements et pièces détachées ;
aux prestations d’entretien, de maintenance et de dépannage ;
aux commandes effectuées sur le site internet Atelier du Vivier ;
aux commandes résultant d’un devis accepté.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande ou une offre commerciale acceptée prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Devis et formation du contrat

Pour les prestations d’entretien, de dépannage et les ventes réalisées sur devis, la commande devient ferme après acceptation du devis par le client.

Pour la fabrication d’un vivier, la commande devient ferme après acceptation du devis et réception de l’acompte de 50 %.

La fabrication ne débute qu’après réception effective de cet acompte.

Pour les commandes passées directement sur le site internet Atelier du Vivier, la commande devient définitive après validation de la commande et confirmation du paiement.

Atelier du Vivier se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande notamment en cas de défaut de paiement antérieur, d’informations incomplètes, d’impossibilité technique ou de demande incompatible avec l’utilisation normale du matériel proposé.

4. Fabrications sur mesure et modifications de commande

Toute fabrication personnalisée ou sur mesure est réalisée selon les caractéristiques techniques validées par le client lors de la commande.

Une fois la commande validée et la fabrication commencée, elle ne pourra être annulée ou modifiée sans l’accord écrit préalable d’Atelier du Vivier.

Toute modification acceptée pourra entraîner :

une modification du prix ;
un allongement du délai de fabrication ;
la facturation des matières, travaux ou prestations déjà engagés.

Les sommes déjà versées pourront être conservées à concurrence des frais, travaux et engagements déjà supportés par Atelier du Vivier.

Les produits fabriqués, assemblés ou personnalisés spécialement pour un client ne sont pas repris, sauf défaut ou non-conformité reconnu par Atelier du Vivier.

5. Prix

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La TVA et les éventuelles taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.

Les prix applicables sont ceux :

du devis accepté ;
du bon de commande ;
ou affichés sur le site internet au moment de la validation de la commande.

Sauf mention contraire, les frais de transport, de déplacement, d’installation ou les prestations complémentaires sont facturés séparément.

Pour les commandes passées sur le site internet, les frais de livraison sont calculés notamment en fonction du poids de la commande et de la destination.

La livraison est offerte à partir de 490 € HT d’achat en France métropolitaine, hors Corse.

Pour la Corse, la livraison est offerte à partir de 790 € HT d’achat.

Les éventuelles conditions particulières de livraison vers la Belgique sont celles indiquées au devis ou lors de la commande.

6. Conditions de paiement

Fabrication d’un vivier

Sauf condition particulière mentionnée au devis :

50 % d’acompte à la commande ;
50 % à la livraison.

La fabrication ne débute qu’après réception effective de l’acompte.

Prestations d’entretien, dépannage et ventes sur devis

Le règlement est dû selon les conditions indiquées sur le devis accepté.

Sauf accord particulier, les prestations d’entretien, de dépannage et les ventes de consommables réalisées sur devis sont réglées à la validation du devis.

Boutique en ligne

Les règlements peuvent être effectués :

par carte bancaire ;
par virement bancaire.

Comptes professionnels

L’ouverture d’un compte client avec conditions particulières de règlement est soumise à l’accord préalable d’Atelier du Vivier.

Le client doit contacter Atelier du Vivier afin d’obtenir cet accord.

À défaut de conditions particulières accordées par Atelier du Vivier, les sommes sont payables comptant.

7. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En outre, conformément à la réglementation en vigueur, tout retard de paiement entraîne de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Atelier du Vivier pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Atelier du Vivier pourra également :

- suspendre toute fabrication en cours ;

- suspendre toute livraison ;

- suspendre toute intervention ou prestation ;

- refuser toute nouvelle commande jusqu'au règlement complet des sommes dues.

8. Délais de fabrication

Pour les viviers fabriqués sur commande, le délai indicatif de fabrication est de 2 mois à compter de la réception de l’acompte.

Ce délai commence à courir lorsque :

l’acompte a été effectivement reçu ;
toutes les informations techniques nécessaires ont été communiquées par le client ;
les éventuels choix de dimensions, coloris, équipements ou options ont été validés.

Sauf engagement écrit précisant une date impérative, les délais communiqués par Atelier du Vivier sont prévisionnels.

Un retard résultant notamment :

d’un retard fournisseur ;
d’une indisponibilité exceptionnelle de matériel ou de composants ;
d’un retard de transport ;
d’une modification demandée par le client ;
d’un défaut d’information ou de validation du client ;
ou d’un cas de force majeure,

ne pourra entraîner automatiquement l’annulation de la commande ni l’application de pénalités à la charge d’Atelier du Vivier.

9. Livraison, réception et réserves de transport

Le client doit être présent ou valablement représenté lors de la livraison.

Il lui appartient de contrôler la marchandise en présence du transporteur avant de signer le document de livraison.

Le client doit notamment vérifier :

- le nombre de colis ou de palettes ;

- l'état des emballages ;

- l'absence de choc, casse ou déformation ;

- l'état apparent de la marchandise.

Réserves à la livraison. Toute anomalie doit faire l'objet de réserves précises et détaillées, écrites sur le document du transporteur au moment de la livraison. Des mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » ne sont pas suffisantes.

Confirmation des réserves. Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, le client doit confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur, dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception de la marchandise.

Information d'Atelier du Vivier. Dans le même délai, le client adresse une copie de ce courrier à Atelier du Vivier (info@atelier-du-vivier.com), en indiquant le numéro de commande et en joignant des photographies de la marchandise, des emballages et du document de livraison annoté.

Absence de réserves. Les dommages de transport qui n'ont pas été signalés dans ces formes et délais ne pourront pas être pris en charge par Atelier du Vivier, sans préjudice des dispositions légales impératives.

Livraisons hors de France. Pour les livraisons vers la Belgique ou un autre pays, les formes et délais prévus par la convention internationale applicable (notamment la convention CMR pour le transport routier) prévalent sur les dispositions ci-dessus.

Transfert des risques. Sauf condition particulière mentionnée au devis, les risques de perte et de détérioration sont transférés au client à la livraison, constatée par la signature du document de livraison ou du bon de livraison. Ce transfert des risques est indépendant de la réserve de propriété prévue à l'article 17. Jusqu'à la livraison, Atelier du Vivier supporte les risques de transport et exerce les recours contre le transporteur, sous réserve du respect par le client des formalités prévues au présent article.

10. Conditions nécessaires à l’installation

Lorsque l’installation est réalisée par Atelier du Vivier, le client doit s’assurer, avant l’arrivée du technicien, que le site est entièrement prêt à recevoir le vivier et ses équipements.

Le client doit notamment prévoir :

une alimentation électrique conforme et opérationnelle ;
des prises électriques accessibles et correctement positionnées ;
les arrivées d’eau nécessaires ;
les évacuations nécessaires ;
un accès suffisant pour l’acheminement du vivier et du matériel ;
un sol stable, résistant et adapté à la charge ;
un espace de travail suffisant pour permettre l’installation et les opérations de maintenance.

Les travaux de plomberie, d’électricité, de maçonnerie ou d’aménagement non expressément prévus au devis ne sont pas compris dans la prestation d’installation.

Si l’installation ne peut être réalisée ou terminée en raison d’un défaut de préparation du site imputable au client, les frais supplémentaires pourront être facturés, notamment :

déplacement supplémentaire ;
temps de travail supplémentaire ;
hébergement ;
transport ;
fournitures ou adaptations complémentaires.

11. Entretien, maintenance et dépannage

Les prestations d’entretien, de maintenance et de dépannage sont réalisées conformément au devis, au bon de commande ou au contrat d’entretien accepté par le client.

Le client doit permettre l’accès au matériel et mettre à disposition les conditions nécessaires à l’intervention.

Lorsque le technicien ne peut intervenir ou terminer son intervention pour une cause imputable au client, Atelier du Vivier pourra facturer les frais engagés, notamment :

déplacement ;
temps de travail ;
hébergement ;
frais de transport ;
fournitures ou matériel mobilisé.

Sont notamment concernés les cas suivants :

absence du client ou de son représentant ;
impossibilité d’accéder au vivier ou aux équipements ;
alimentation électrique ou hydraulique indisponible ;
modification du matériel ou de l’installation sans information préalable ;
informations techniques inexactes ou incomplètes communiquées à Atelier du Vivier.

Les interventions de maintenance et de dépannage ne garantissent pas l’absence de panne future lorsque celle-ci résulte d’un défaut extérieur, d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien ou de l’usure normale du matériel.

12. Garantie commerciale des viviers

Les viviers installés par Atelier du Vivier bénéficient d'une garantie commerciale d'une durée de 1 an à compter de leur livraison ou de leur mise en service.

Le bénéfice de cette garantie commerciale est conditionné à la réalisation d'un entretien et contrôle du vivier par Atelier du Vivier dans les 6 mois suivant l'installation. Cette intervention est facturée au client, au tarif en vigueur ou selon le contrat d'entretien souscrit. À défaut de réalisation de cet entretien dans ce délai, la garantie commerciale cesse de s'appliquer.

La garantie commerciale couvre les défauts de matériel, de fabrication ou de montage reconnus comme étant imputables à Atelier du Vivier. Elle consiste, au choix d'Atelier du Vivier, en la réparation ou le remplacement des pièces ou éléments reconnus défectueux.

Pour bénéficier de la garantie, le client informe Atelier du Vivier par écrit (info@atelier-du-vivier.com) dans les meilleurs délais après la constatation du défaut, en précisant le numéro de commande ou de facture et en joignant, si possible, des photographies.

Les dommages survenus pendant le transport relèvent de l'article 9 et ne sont pas couverts par la garantie commerciale.

Les équipements intégrés au vivier, notamment les pompes, groupes froids ou autres matériels provenant de fabricants tiers, peuvent également être soumis aux conditions de garantie propres à leur fabricant.

La présente garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales impératives qui pourraient être applicables, notamment en matière de vices cachés.

13. Exclusions de garantie

Sont notamment exclus de la garantie commerciale les dommages ou dysfonctionnements résultant :

d’une utilisation non conforme du vivier ou de ses équipements ;
du non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien ;
d’un manque d’entretien ;
de l’absence de l’entretien prévu dans les 6 mois lorsque celui-ci conditionne la garantie commerciale ;
d’une intervention, modification ou réparation effectuée sans l’accord préalable d’Atelier du Vivier ;
d’une intervention réalisée par un tiers ;
d’une alimentation électrique non conforme ;
d’une surtension, coupure ou anomalie électrique ;
d’une mauvaise alimentation en eau ou d’un défaut de circulation ;
du fonctionnement d’une pompe à sec ;
d’une qualité d’eau inadaptée ;
d’un mauvais dosage de sel ou de produits ;
d’une température inadaptée ;
d’une surcharge du vivier ;
d’un choc, d’une casse accidentelle ou d’une mauvaise manipulation ;
du gel ;
de l’utilisation de produits chimiques incompatibles ;
de l’usure normale du matériel.

Les consommables et pièces d’usure ne sont pas couverts par la garantie commerciale, sauf défaut initial reconnu.

14. Capacités annoncées des viviers

Les indications concernant la capacité d’un vivier en kilogrammes, en nombre de crustacés ou en volume de stockage sont fournies à titre indicatif.

La capacité réelle dépend notamment :

de l’espèce ;
de la taille des animaux ;
de leur origine ;
de leur état sanitaire ;
de la température de l’eau ;
de l’oxygénation ;
de la qualité de l’eau ;
de la maturité biologique de la filtration ;
du renouvellement d’eau ;
de la fréquence des arrivages ;
de la durée de maintien des animaux dans le vivier ;
de l’entretien du vivier ;
et des conditions générales d’exploitation.

Les capacités communiquées par Atelier du Vivier ne constituent donc pas une garantie de quantité pouvant être maintenue en permanence dans toutes les conditions.

Le client reste responsable d’adapter la charge du vivier aux conditions réelles d’utilisation et à l’état des animaux.

15. Animaux et pertes biologiques

Atelier du Vivier ne garantit pas la survie des animaux placés dans les viviers.

La qualité, l’état sanitaire et la survie des homards, langoustes, crabes, araignées et autres crustacés dépendent de nombreux facteurs extérieurs au matériel.

Le client reste notamment responsable :

de l’acclimatation des animaux ;
de la qualité de l’eau ;
du contrôle des paramètres ;
du niveau de charge ;
de la température ;
de l’oxygénation ;
de l’alimentation éventuelle ;
de la manipulation des animaux ;
de leur état sanitaire ;
de l’entretien et du suivi du vivier.

Atelier du Vivier ne pourra notamment être tenu responsable des mortalités résultant :

d’une surcharge du vivier ;
d’un défaut d’entretien ;
d’un mauvais paramétrage ;
d’une pollution de l’eau ;
d’une coupure ou anomalie électrique extérieure ;
d’un défaut d’oxygénation ;
d’une mauvaise acclimatation ;
d’un animal mort non retiré du vivier ;
d’une maladie ou d’un état sanitaire dégradé ;
ou de toute autre cause étrangère à un défaut directement imputable à Atelier du Vivier.

Dans les limites autorisées par la loi, Atelier du Vivier ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes liées à la mortalité des animaux, notamment perte de marge, perte de chiffre d’affaires ou perte d’exploitation.

16. Retours de marchandises

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué sans accord écrit préalable d’Atelier du Vivier.

Toute demande de retour doit préciser notamment :

le numéro de commande ou de facture ;
la référence du produit concerné ;
le motif du retour ;
et, le cas échéant, être accompagnée de photographies permettant d’identifier le problème.

Tout retour accepté devra être effectué selon les modalités communiquées par Atelier du Vivier.

Sauf erreur de préparation, défaut ou non-conformité reconnu comme étant imputable à Atelier du Vivier, les frais de retour restent à la charge du client.

Les produits retournés devront être :

complets ;
non utilisés ;
non détériorés ;
correctement emballés ;
et, lorsque cela est applicable, dans leur emballage d’origine.

Les produits fabriqués, découpés, assemblés, modifiés ou personnalisés spécialement pour le client ne sont pas repris, sauf défaut ou non-conformité reconnu.

Les présentes CGV étant exclusivement destinées aux professionnels, aucun droit contractuel général de rétractation n’est accordé, sous réserve des dispositions légales impératives qui pourraient exceptionnellement être applicables.

17. Réserve de propriété

Atelier du Vivier conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires.

Le transfert de propriété au client n’intervient donc qu’après encaissement complet de toutes les sommes dues au titre de la commande concernée.

Jusqu’au paiement intégral, le client s’engage à :

conserver les marchandises concernées en bon état ;
ne pas les céder, revendre, transformer ou donner en garantie d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits d’Atelier du Vivier ;
informer immédiatement Atelier du Vivier de toute saisie, mesure conservatoire ou intervention d’un tiers portant sur ces marchandises.

En cas de défaut de paiement, Atelier du Vivier pourra demander la restitution des marchandises concernées, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

18. Responsabilité

Atelier du Vivier est responsable des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est directement imputable, dans les limites prévues par la loi.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, Atelier du Vivier ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

perte d’exploitation ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte de marge ;
perte de clientèle ;
perte commerciale ;
préjudice d’image ;
perte de données ;
ou tout autre préjudice indirect.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou autre cas dans lequel une limitation de responsabilité serait interdite, la responsabilité totale d’Atelier du Vivier au titre d’une commande ou d’une prestation pourra être limitée au montant HT effectivement payé par le client au titre de la commande ou de la prestation à l’origine du dommage.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, ni de priver de sa substance une obligation essentielle d’Atelier du Vivier.

19. Force majeure

Atelier du Vivier ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
grève ;
blocage des transports ;
pénurie exceptionnelle de matières ou de composants ;
indisponibilité imprévisible d’un fournisseur ;
coupure généralisée d’énergie ;
décision administrative ;
événement sanitaire ;
conflit ou événement affectant les approvisionnements.

Les obligations affectées pourront être suspendues pendant la durée de l’événement.

Atelier du Vivier informera le client dans les meilleurs délais lorsque l’événement a une incidence significative sur l’exécution de la commande ou de la prestation.

20. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus avec Atelier du Vivier sont soumis au droit français.

Cette règle s’applique également aux relations commerciales conclues avec des clients professionnels établis en Belgique, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables indépendamment du choix de la loi française.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution du contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

21. Litiges et juridiction compétente

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat.

À défaut d’accord amiable, et lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

La présente clause de compétence territoriale s’applique dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur.

22. Acceptation et entrée en vigueur des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à compter de leur date de mise en ligne sur le site Atelier du Vivier.

La validation d’un devis, d’un bon de commande ou d’une commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV par le client.

Pour les commandes effectuées en ligne, le client devra confirmer avoir pris connaissance et accepter les CGV avant la validation définitive de sa commande.

Atelier du Vivier se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la validation de cette commande.

Date de mise à jour : 1 octobre 2026